Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Après l'article 11 (consulter les débats)
La nomenclature actuelle des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en tant que circonscriptions administratives de l’État reste inchangée, ainsi que la codification des communes qui en résulte historiquement.
La collectivité européenne d’Alsace est codée 135.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’introduire une numérotation spécifique pour la Collectivité Européenne d’Alsace, symboliquement issue de l’addition des nomenclatures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui sont quant à elles conservées en tant que circonscriptions administratives de l’État.
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