Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bony, M. Furst, M. Abad, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire :
La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet.
Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
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