Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 183 (Adopté)

Publié le 24 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 »,

la date :

« le 1er janvier 2023 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.