Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 313 (Retiré)

(1 amendement identique : 76 )

Publié le 24 juin 2019 par : M. Becht.

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I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allouer à un EPCI la possibilité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. Cet amendement, initialement prévu dans le texte issu du Sénat, a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

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