Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 315 (Adopté)
Publié le 25 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, ajouter la mention :
« Art. L. 3431‑4. – »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent article »
les mots :
« à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation »
IV. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« obligatoires ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« apprentissage »
le mot :
« enseignement ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 20, dans sa rédaction adoptée en commission, ne rend plus nécessaire l’alinéa 19.
L’enseignement de langue régionale proposé par l’État ne peut en aucun cas être imposé aux élèves et à leur famille. Il convient donc de supprimer l’adjectif « obligatoire » pour éviter tout malentendu sur le caractère facultatif de l’enseignement ainsi proposé.
Les deux autres modifications sont des amendements de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.