Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 327 (Adopté)

Publié le 25 juin 2019 par : le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« comités »

insérer le mot :

« techniques ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont composés des comités »

les mots :

« Le comité technique compétent est composé des comités techniques ».

III. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin sont, à compter du regroupement, compétents pour la Collectivité européenne d’Alsace. Ils siègent en formation commune. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d’ajustement rédactionnel, permet de tenir compte de la date d’entrée en vigueur, différée à 2022, des nouvelles instances créées par le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui ne seront donc pas installées à la date de création de la Communauté européenne d’Alsace, le 1er janvier 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.