Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 345 à l'amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 3 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« Moselle »
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges »
Exposé sommaire :
Sachant que les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges connaissent les mêmes problèmes d’encombrement de leur réseau routier, il convient donc de leur permettre d’instaurer aussi cette redevance kilométrique poids lourds afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de leurs domaines.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
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