Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 88 (Retiré)

Publié le 24 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Studer, M. Michels, Mme Wonner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédactions suivante :

« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences en matière de mobilité qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allouer à un EPCI la possibilité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres.

Cet amendement, initialement prévu dans le texte issu du Sénat, a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.