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14/06/2019 — Amendement N° CL62 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la Collectivité européenne d'Alsace puisse être nommée, à sa demande, autorité de gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, pour une g...

17/06/2019 — Amendement N° CL29 au texte N° 1844 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Als...

18/06/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Schellenberger, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

17/06/2019 — Amendement N° CL162 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sauvegarde et la promotion la langue et la culture régionale justifie que la Collectivité Européenne d’Alsace bénéficie comme la Collectivité territoriale de Corse de moyens d’influence renforcés ...

17/06/2019 — Amendement N° CL104 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fuchs, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, est, en raison de son positionnement transfrontalier, à proximité de bassins d’emplois dynamiques en Suisse et au Bade Wurtenberg, est soumis à u...

18/06/2019 — Amendement N° CL132 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Studer, M. Michels

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la sco...

17/06/2019 — Amendement N° CL113 au texte N° 1844 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « La convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg est résiliée sans indemnité. » Exposé sommaire : Au nom de l’intérêt public écologique, nous entendons mettre un coup d’arrêt à ce projet anti-écologique. L’urgence est à résilier san...

17/06/2019 — Amendement N° CL65 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme...

17/06/2019 — Amendement N° CL134 au texte N° 1844 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Thiébaut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de permettre, dans le cadre d'une expérimentation, aux communes et EPCI qui le souhaitent, de déléguer à la collectivité européenne d'Alsace leur compétence transport et sur...

17/06/2019 — Amendement N° CL108 au texte N° 1844 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit que l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la CEA, en cohérence avec le schéma régional du développement du tourisme et des loisirs. Le Conseil d’Etat estime que ces d...

18/06/2019 — Amendement N° CL156 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « langue », insérer les mots : « (allemand standard et dialectal) ». Exposé sommaire : L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme à l'oral de diverses expressions diale...

18/06/2019 — Amendement N° CL114 au texte N° 1844 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace est associée aux côtés de l’État à la mise en œuvre du projet d’avenir du territoire de Fessenheim, comprenant l’arrêt définitif des deux réacteurs en 2020 ainsi que l’accompagnement des salariés et la mutation économique et sociale des commune...

17/06/2019 — Amendement N° CL32 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement to...

18/06/2019 — Amendement N° CL192 au texte N° 1844 - Article 7 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 8, substituer au mot : « il » les mots : « la collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

17/06/2019 — Amendement N° CL121 au texte N° 1844 - Article 2 (Rejeté)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – En qualité de chef de file, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme, en lien avec les autres collectivités et...

17/06/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de ce...

18/06/2019 — Amendement N° CL229 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants : « IV. – À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 et aux I à III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routière...

18/06/2019 — Amendement N° CL203 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Après le mot : « internationalisation », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au motif que, s'il ...

18/06/2019 — Amendement N° CL199 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsaci...

18/06/2019 — Amendement N° CL207 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Substituer à l’alinéa 19, les trois alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – L’État et la Collectivité européenne d’Alsace prévoient, dans la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales. ...