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14/06/2019 — Amendement N° CL30 au texte N° 1844 - Article 2 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’Alsace n’est pas dans une situation insulaire au sens littéral, il n’en demeure pas moins qu’elle en a les caractéristiques du fait de ses limites frontalières, comme le relève clairement l’expo...

17/06/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, en qual...

14/06/2019 — Amendement N° CL158 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Après les mots « la langue régionale et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: « adopte un statut de la langue régionale (allemand standard et dialectal). Selon les cas, elle coordonne ou met en œuvre les moyens et les actions de formation initiale et permanente en matière de langue régionale. Sans préjudice de l’utilisation de la langue fra...

17/06/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

17/06/2019 — Amendement N° CL128 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces projets sont élaborés en coopération entre l’Agence régionale de santé, les collectivités territoriales ainsi que les groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2. » Exposé sommaire : L'article 13 du Traité d'Aix la Chapelle signé le 22 janvier 2019 rappelle que l...

17/06/2019 — Amendement N° CL91 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « tant » le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « que », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 tel que modifié par le Sénat permet au schéma alsacien de coopération transfrontalière d'intégrer un volet relatif aux coopératio...

17/06/2019 — Amendement N° CL98 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition de l’exécutif de la collectivité européenne d’Alsace, qui recueille l’avis du conseil économique, social, environnemental et culturel du Grand Est, l’assemblée détermine un plan de développement de l’enseignement de l’allemand et de la langue et de la culture alsaciennes,...

18/06/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Non soutenu)
Mme Rabault, M. Aviragnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui autorise tout département, sous forme d'expérimentation, à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. En effet, cet article remet en cause sans concertation la répartition des compétences entre coll...

18/06/2019 — Amendement N° CL151 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins. » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la collectivité eu...

14/06/2019 — Amendement N° CL70 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux, Mme Sage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

17/06/2019 — Amendement N° CL59 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À l’alinéa 3, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « , nommés Conseillers d’Alsace, ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace ».

17/06/2019 — Amendement N° CL146 au texte N° 1844 - Article 8 (Retiré)
M. Fuchs

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Assemblée d’Alsace ». » Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Assemblée d’Alsace. Cette dénomination se rapproche de cel...

18/06/2019 — Amendement N° CL201 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.

18/06/2019 — Amendement N° CL178 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « catégories de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

18/06/2019 — Amendement N° CL187 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

17/06/2019 — Amendement N° CL125 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’Etat, de la Région Grand Est, du ...

18/06/2019 — Amendement N° CL188 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des collectivités », les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CL197 au texte N° 1844 - Article 7 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectiv...

17/06/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 1844 - Article 2 (Rejeté)
M. Straumann, M. Furst, M. Schellenberger, M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Als...

17/06/2019 — Amendement N° CL103 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Fuchs, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu de la relative réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de...