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À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cédés », le mot : « transférés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe poids lourds instituée au Sénat en première lecture. Il est présenté parallèlement à l’amendement qui rétablit à l’article 10 l’habilitation législative permettant d'instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collec...

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « applique », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du H...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changements », insérer le mot : « découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « à ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé somm...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectivités », insérer le mot « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collec...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prest...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement présente une coordination avec la réécriture de l’alinéa 19 du présent article proposée par le rapporteur. En effet, la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités, au même titre que le sport ou la culture, conformément à l’artic...

À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d’Als...

À l’alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer le mot : « touristique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 131‑1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l’exception, le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article, A352 et A36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elles demeurent régies par...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « techniques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.