Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Exposé sommaire :
La formation des professionnels disposant des compétences requises pour restaurer Notre-Dame est un enjeu considérable qui doit être assorti des meilleures garanties juridiques. En l’état, le projet de loi ne précise pas comment seront arrêtées les conditions et les modalités d’organisation de la formation des professionnels concernés. Une lacune que cet amendement propose de combler en imposant que les dispositions en question soient établies après avis du Conseil d’État.
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