Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article autorise à prendre par ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement comme le Président de la République l’a lui-même imposé.
A cet effet, cet article prévoit donc de déroger à toutes les règles du code du patrimoine, y compris celle de l’archéologie préventive. Il déroge également au code de l’urbanisme, au code de l’environnement, au code de la construction et de l’habitation, mais aussi au code de la commande publique, au code général de la propriété des personnes publiques, au code de la voirie routière et au code des transports.
Cette précipitation et cet affranchissement des règles de droit commun nous paraissent injustifiés. De surcroît, permettre de telles dérogations aurait pour conséquence la création d’un précédent applicable pour l’ensemble des restaurations de notre patrimoine.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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