Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918

Amendement N° 196 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 28 150 219 308 )

Publié le 9 mai 2019 par : Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »

Exposé sommaire :

Cet article prévoit qu’il pourrait être dérogé aux règles de limite d’âge applicables à la fonction public d’État pour choisir le futur dirigeant de l’établissement public qui sera en charge des travaux. Le groupe Socialistes et apparentés considère qu’un projet de loi n’a pas à prévoir ce type de dérogation. Madame la Rapporteure peut peut-être nous éclairer pour savoir qui serait visé par une telle disposition...

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