Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 237 (Adopté)
(1 amendement identique : 263 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs.
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