Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 238 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition et minoritaires dans le cadre des semaines de contrôle prévues par le 4ème alinéa de l’article 48 de la Constitution.
Le contrôle et l’évaluation ne valent que s’ils sont exercés sans complaisance vis à vis du Gouvernement. A cet égard les groupes d’opposition sont les mieux placés pour exercer ces missions. Dès lors que la majorité dispose d’un temps de parole lors de ces séances, il est logique de laisser davantage de choix de sujets aux groupes d’opposition.
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