Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 302 (Retiré)
(1 amendement identique : 831 )
Publié le 24 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »
Exposé sommaire :
L’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination par le Président de la République est envisagée doit être préparée avec tous les éléments permettant aux parlementaires de prendre leur décision. Si les députés reçoivent un CV de la personnalité, il serait opportun de lui envoyer un questionnaire dont les réponses seraient transmises avant l’audition. Cette règle est déjà d’usage à la commission des lois.
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