Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 312 (Rejeté)
(1 amendement identique : 113 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé :
« « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ...(le reste sans changement). » »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de systématiser les scrutins dits « solennels » portant sur l’ensemble d’un texte à un moment propice, par exemple après les questions au Gouvernement.
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