Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 428 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le mot : « questions », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « à un ministre. » ;
« 1°ter Après la même phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : » Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire les séances de contrôle aux seuls rapports produits par l’Assemblée. Cette limite prive les parlementaires de pouvoir débattre de tous les sujets et donc de contrôler l’action du Gouvernement sur tous les sujets. La pratique récente a d’ailleurs abandonné cette condition, il convient donc de l’inscrire dans notre règlement.
Par ailleurs, il vise à inscrire dans notre Règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tenaient en Salle Lamartine lors de la précédente législature. Ces débats ont fait la preuve de leur utilité et de leur intérêt dans le cadre des semaines réservées au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
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