Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 466 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 20 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le déontologue en avise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le déontologue informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cas où un représentant d’intérêts contreviendrait au code de conduite des représentants d’intérêts.
Il est essentiel que le déontologue, qui ne peut sanctionner les représentants d’intérêts ne respectant pas le code de conduite qui leur est applicable, porte à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ces faits. Celle-ci pourra ensuite décider des sanctions à leur encontre.
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