Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 20 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement donne au déontologue la compétence de mettre en demeure tout représentant d’intérêts contrevenant au code de conduite des représentants d’intérêts.
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