Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 570 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. –L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi.
Il est impératif de rendre obligatoire la transmission de ces avis afin de rationaliser la qualité du travail législatif.
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