Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 60 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« À »,
insérer les mots :
« minima à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à rappeler que l’information des textes à venir et de leur période de discussion interviendront au minimum deux fois par an. En effet, cette prévisibilité est consubstantielle d’un travail législatif et l’article 48, dans sa rédaction, doit laisser entrevoir que ces informations peuvent intervenir à des échéances plus récurrentes que deux fois au cours d’une session.
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