Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 617 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article 47 du Règlement est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »
Exposé sommaire :
L’inégalité entre les députés qui appartiennent ou non à un groupe est anti-démocratique et établit une discrimination injuste entre les élus et les territoires. Il est donc nécessaire que les députés non-inscrits soient également représentés au sein de la conférence des présidents (comme cela se fait au Sénat).
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