Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 28 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« Conférence »,
insérer les mots :
« des présidents ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de nature à harmoniser la rédaction du 3ème alinéa de l’article 48 avec celles des deux premiers alinéas.
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