Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation de permettre aux députés non-inscrits d’être rapporteurs sur une proposition de nomination par le président de la République. Encore une fois il ne s’agit pas ici d’octroyer aux députés non inscrits des prérogatives extraordinaires mais simplement de leur octroyer les mêmes prérogatives que les autres députés, car les députés non-inscrits ne sont pas des sous-députés et font partie de l’opposition.
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