Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 649 (Rejeté)

Publié le 24 mai 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ».

Exposé sommaire :

La présente proposition tend à l’amélioration de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des collaborateurs, notamment en circonscription. Elle consiste à ajouter au dispositif légal de financement des frais d’abonnement à un mode de transport public un dispositif de prise en charge des frais liés à l’usage d’un véhicule.

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