Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »
Exposé sommaire :
Encore une fois, il ne s’agit pas de donner des prérogatives exorbitantes aux députés non- inscrits mais simplement de les garder informés sur le déroulement des activités en commission.
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