Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 718 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires de l’Assemblée nationale. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment ».
Exposé sommaire :
Pour une meilleure équité entre les députés et parce que ce dispositif existe déjà au Sénat, à l’alinéa 6 de l’article 4 du règlement du Sénat, il convient de l’appliquer à l’Assemblée Nationale.
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