Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu’elle doit rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République. La nomination d’un rapporteur issu d’un groupe autre que le groupe majoritaire deviendrait obligatoire ; celui-ci enverrait préalablement un questionnaire à la personnalité, dont les réponses seraient envoyées aux commissaires puis publiées.
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