Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 843 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte.
Les auteurs de cet amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe, ou son délégué, de demander autant de suspensions de séances que nécessaire pour l’examen d’un même texte.
En effet, la suspension de séance est un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation. Si parfois la suspension de séance a pu être utilisée pour faire de l’obstruction parlementaire, cela est rarement le cas. Aussi, il faut conserver la possibilité pour le président d’un groupe ou son délégué de demander des suspensions de séance sans que celles-ci soient numériquement limitées.
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