Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 850 (Adopté)

Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.

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I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :

« 6 »

la référence :

« 7 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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