Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 892 (Adopté)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission permanente peut également solliciter l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyé. Elle en informe le Président de l’Assemblée. Cette décision est publiée au Journal officiel, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à une commission permanente de prendre elle-même l’initiative de solliciter, sur certains articles d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyée, l’avis d’une autre commission permanente au titre de ses compétences. Lorsque la saisine émane ainsi d’une demande de la commission au fond, qui a jugé que l‘éclairage d’une autre commission était effectivement nécessaire, il est proposé que cette dernière conserve un temps d’expression dans l’hémicycle.
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