Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Sous-Amendement N° 909 à l'amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 28 mai 2019 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant porter »,
les mots :
« portant prioritairement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir l'objectif de faire porter les débats sans vote ou les séances de questions sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information réalisé par un organe de l'Assemblée, tout en permettant qu'il puisse y être fait exception à la demande des groupes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.