Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 910 (Adopté)

Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit les conditions de suivi de l’application et d’évaluation des lois qui ont été examinées par une commission spéciale.

Il sera assuré par les commissions permanentes pour les dispositions relevant de leurs compétences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.