Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 412 (Rejeté)
(1 amendement identique : 107 )
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi.
Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.
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