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Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en favorisant notamment le recours au référendum dont l'adoption des termes, à la majorité des suffrages exprimés, vaut convention ou accord collectif de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les outils qui favoriseront les conditions de mise en œuvre de la négociation c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive ...

À l'alinéa 4, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a pas sa place dans une loi d'habilitation concernant le droit du travail.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « , dans les entreprises où l'effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives d...

L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles. « Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État....

À l'alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « facteurs » insérer les mots « et plus particulièrement les troubles musculos-squelettiques ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 5 du présent projet vise à donner à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier les règles de prise en compte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, pour le travail dominical dans « les communes d'intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » et les « périmè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œuv...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la sous-section 2, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical «Art. L. 2232‑20‑1...

L'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑12.I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages expri...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ; 2° L'...

Après l'article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2‑1. – Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu. « Ce contrat est régi par le titre IV d...

La seconde phrase de l'article L. 1242‑8‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu'il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n'a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel cas il peut, à titre exceptionnel, être renouvelé une fois pour la ...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le titre XI du livre III est abrogé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapitre Ierdu titre Ier est abrogée ; c) Le 16° de l'article L. 2412-1 est abrogé ; d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est ...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑24 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 2324‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » son...