Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532 9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511 1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et rendent cette information publique.
« « À compter du 1er janvier 2020, ils réduisent progressivement leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour les porter à zéro d’ici 2025. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à organiser le désengagement des investisseurs dans les énergies fossiles.
Il oblige les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille à mesurer les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs investissements dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et à les réduire progressivement jusqu’à les porter à zéro d’ici 2025.
Le quatrième alinéa de l’article 2 de l’Accord de Paris affirme qu’il est nécessaire de « rend[re] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »
En totale contradiction avec l’Accord de Paris, entre 2016 et 2017, les principales banques françaises ont fortement réduit leurs financements à destination des renouvelables (-1,85 milliards d’euros) tandis que les financements vers les énergies fossiles augmentaient dans le même temps d’un montant quasiment équivalent (1,8 milliards d’euros). Dans les deux années qui ont suivi l’adoption de l’Accord de Paris, ces banques ont consacré 71 % (42,9 milliards d’euros) de leurs soutiens énergétiques aux fossiles contre seulement 20 % (11,8 milliards d’euros) aux renouvelables.
Selon un rapport de l’ONG Global Witness publié en avril 2019, les investissements dans l’exploration à l’échelle mondiale devraient augmenter de 85 % d’ici 10 ans, pour atteindre plus de 1000 milliards de dollars par an.
Il convient d’obliger les investisseurs à désinvestir dans les énergies fossiles.
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