Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 365 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : Mme Lardet, M. Damaisin, M. Trompille, Mme Motin, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Grau, M. Testé, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑11, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ».
Exposé sommaire :
L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie est rendu public.
Cet amendement propose que le nombre de certificats délivrés soit rendu public tous les six mois.
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