Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 695 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 10 (consulter les débats)
Après le mot :
« articles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« L. 134‑25 à L. 134‑34 et L. 135‑1 à L. 135‑16 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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