Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 725 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 6 septies (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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