Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 749 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 6 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 60 % ».
Exposé sommaire :
Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste.
Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6quater permettant d’écarter en tout ou partie cette obligation pour certains motifs techniques ou économiques, il n’y a pas lieu de limiter le niveau d’exigence à 30 % des surfaces concernées.
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