Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 798 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Batho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise placer les concessions hydrauliques dans le giron du domaine public.
De façon transpartisane, la représentation nationale s’oppose à la mise en concurrence des barrages qui sont le patrimoine de la Nation.
Les barrages hydroélectriques sont la première source d’électricité renouvelable de France et produisent 12 % de notre mix électrique et sont le seul outil de stockage de masse d’électricité. La filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques.
Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 12 juin dernier, le Premier ministre a annoncé concernant les barrages hydrauliques : « Nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine qui appartient aux Français. »
Le présent amendement propose de concrétiser cette annonce en plaçant les concessions sous le régime d’un service d’intérêt économique général pour éviter ce morcellement et tenir compte des enjeux spécifiques liées à la gestion de l’eau, qui est un bien commun.
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