Énergie et climat — Texte n° 2063

Amendement N° 810 (Adopté)

Publié le 27 juin 2019 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.

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