Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 864 à l'amendement N° 833 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En 2023 »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2019 ».
Exposé sommaire :
Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.
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