Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 911 à l'amendement N° 876 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : Mme Batho, M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 duodecies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que »
Exposé sommaire :
L’article 173 du 17 août relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier indiquait que « la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus » devait se trouver parmi les informations présente le rapport annuel fourni par les investisseurs institutionnels.
La réécriture de l’article L. 533‑22‑1 par l’amendement 876 du Gouvernement supprime de fait cette mention indispensable.
Le présent sous-amendement vise à ce que les sociétés de gestions et les investisseurs institutionnels rendent compte de la mesure de la quantité de gaz à effet de serre associés aux actifs qu’elles détiennent.
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