Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 924 à l'amendement N° 466 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. »
les mots :
« , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« refus ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus, et non pas acceptation.
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