Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 925 à l'amendement N° 348 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 6 septies (consulter les débats)
Au début, insérer les douze alinéas suivants :
« I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la date de publication »
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la publication »,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la date de publication » ,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.