Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 928 à l'amendement N° 860 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.
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