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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa7, insérer l'alinéa suivant : « 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la cultur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son dispositif.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d'un décret du gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d’un décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure », le mot : « fixée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale (FPT), doit être un ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : En complément du sous-amendement précédent (qui propose de remplacer le plancher de la contribution du CNFPT à hauteur de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe), ce sous-amendement prévoit d’abaisser l...

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « matérielles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification. En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure à 75 % » les mots : « fixée à 25 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à marquer l’opposition de ses membres à l’amendement du Gouvernem...